Assemblée Plénière du 15 Avril 2016 : Vœu Pour une Région Hors-TAFTA/TTIP

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu un mandat de la part des Etats membres de l’Union Européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (TransAtlantic Free Trade Area), ou PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement). Cet accord, dont les négociations sont toujours en cours, vise à faciliter les échanges entre les deux ensembles en supprimant les obstacles commerciaux, et en créant les conditions d’un marché commun.

Cet accord démantèlerait les tarifs douaniers entre les États-Unis et l’Union Européenne. Les barrières douanières étant déjà restreintes entre les deux continents, ce sont principalement les produits agricoles qui seraient concernés.

Cet accord harmoniserait les réglementations entre les États-Unis et l’Union Européenne. Elles concerneraient principalement les « barrières non tarifaires » (normes et règles sociales et environnementales). Les règlements américains étant, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe, cela entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas de nos règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles, pourtant démocratiquement choisies par les sociétés européennes.

Cet accord mettrait en place un mécanisme d’arbitrage privé « Investisseur-État » qui se substituerait aux juridictions existantes. Cette procédure donnerait la possibilité aux investisseurs privés qui s’estiment lésés par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre l’Union Européenne, un État ou une collectivité devant une juridiction supranationale. Ce mécanisme permettrait ainsi de remettre en cause les normes environnementales (exploitation des gaz de schiste, culture d’OGM…), sanitaires (bœuf aux hormones, volaille chlorée…), les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel (indications géographiques protégées…), la protection des données privées.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités, le développement économique et la transition énergétique. Certaines politiques mises en place par la Région sur notre territoire seraient de facto en danger : quid du devenir des critères environnementaux et sociaux dans notre commande publique ; quel avenir pour une agriculture bio et des circuits courts de proximité ?

Rappelons que la Région a vu ses compétences redéfinies et renforcées dans de nombreux domaines par la loi NOTRe, en tant que collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Considérant que :

• le principe de transparence des négociations est incontournable : un contrôle démocratique légitime doit pouvoir s’opérer, tant à l’échelon européen que national et local. Les citoyens et les élus doivent pouvoir s’assurer que l’intérêt général est protégé ;

• les services publics, et les politiques publiques incluant des critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs procédures, ne sauraient être remis en cause par une mise à plat de nos réglementations ;

• la capacité des Régions à agir et à assumer leurs responsabilités, notamment en matière économique, ne saurait être limitée par des droits exclusifs accordés aux investisseurs.

Pour les raisons énoncées, les conseillers régionaux de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, réunis en séance plénière:

• Demandent la diffusion publique immédiate de l’ensemble des éléments des négociations en cours ;

• Demandent l’ouverture d’un débat national sur ce projet, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des citoyen-nes et un moratoire national ;

• Refusent toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs, de défense des services publics ;

• Mandatent la Présidente de Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes pour exprimer inquiétudes, et oppositions concernant cet accord qui, en l’état, remettrait en cause notre modèle de développement ;

•  Déclarent la Région « zone hors TAFTA/TTIP.