La méthanisation doit être un des leviers contribuant à :
*la production d’énergies renouvelables et locales
*la récupération et la valorisation des déchets organiques
*l’obtention d’un digestat d’un bon potentiel agronomique, notamment en azote
*l’amélioration des pratiques agricoles et donc, de la préservation de l’environnement
*la lutte contre les émissions de Gaz à effet de serre (GES) et donc contre le réchauffement climatique
*le maillage des territoires et la création d'emplois locaux pérennes
Des critères d’éligibilité :
* Instaurer la communication et la concertation autour de l’émergence du projet
* Mettre en place un suivi de l’exploitation de l’unité de méthanisation, les 5 premières années
* Des compétences et des technologies adaptées au projet
* Le projet de méthanisation doit être en cohérence avec les projets régionaux, le SRADDET, la démarche Eau "H2o 2030", la transition écologique et énergétique
* L'équilibre économique du projet
* Ouvrir le capital aux collectivités, aux investisseurs/euses locaux/ales et aux citoyens/nes
* Élaborer un plan d'approvisionnement sécurisé, de qualité, de proximité et constant sur l'année
* L’organisation du stockage du digestat et la disponibilité des surfaces d’épandage
* Prévoir le confinement des biodéchets agricoles ou alimentaires les plus odorants
* L’épandage doit se faire de manière à limiter les GES
* Les bilans des émissions de GES et des économies faits régulièrement
* Les analyses de l’eau et du sol faites régulièrement
Des critères d’appréciation :
* Les plans d'épandage seront vérifiés pour la cohérence avec toutes les actions territoriales
* Les plans d'épandage devront prendre en compte les arrêtés préfectoraux
* La recommandation de l’ADEME pour la distance entre les habitations et l’unité de méthanisation est de 300m
* Les investissements correspondant au stockage, à l’hygiénisation et à l'épuration sanitaire des digestats
* Une distance de transport acceptable, le dimensionnement du projet, l'implantation des méthaniseurs industriels
* Le portage du projet par un groupement d'intérêt économique et environnemental
* La réorientation sur 10 ans du système cultural principal vers des cultures moins gourmandes en eau, en intrants azotés, en herbicides et en pesticides
* L’ambition d’une réelle amélioration des pratiques agricoles
* La pertinence de couvrir les espaces de stockage aux 3 vents et/ou en incluant des panneaux photovoltaïques
* Une valorisation de l'énergie efficace
* Les investissements des projets en injection au réseau gaz plus coûteux mais plus rentables
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Ce rapport a été adopté par 104 voix POUR, 3 CONTRE et 41 ABSTENTIONS
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